Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur aegis-france.com entre AEGIS (SAS au capital de 4 000 €, 67 rue Jacques Dulud, 92200 Neuilly-sur-Seine, RCS Nanterre 101 606 655, contact@aegis-france.com) et ses clients, consommateurs ou professionnels. Version du 21 octobre 2026.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les rouleaux de film et les outils sont des produits standard. Le pré-cut est découpé sur mesure pour le véhicule que vous désignez ; il est vendu sur devis.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 %) ; le montant hors taxes est également affiché. Les frais de port sont calculés selon le poids de la commande et affichés avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
La commande se passe en trois étapes : l'adresse, le mode de livraison, le paiement. Elle est conclue lorsque vous cliquez sur « Commander et payer » et que le paiement est accepté. Vous recevez alors un courriel de confirmation, accompagné de la facture. En commandant, vous acceptez les présentes conditions.
Le paiement se fait en ligne, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe : par carte bancaire, ou par l'un des autres moyens que Stripe propose sur la page de paiement. Il est encaissé à la commande. AEGIS ne reçoit ni ne conserve vos données de paiement.
La commande en ligne est livrée en France, par Chronopost, avec un numéro de suivi envoyé par courriel. Pour toute autre destination de l'Union européenne, l'expédition est organisée au cas par cas, après échange avec AEGIS. Aucune date de livraison n'est annoncée lors de la commande : la livraison intervient au plus tard trente jours après celle-ci. Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés lorsque vous prenez physiquement possession du colis.
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'une commande de rouleaux ou d'outils, sans donner de motif. Ce délai court à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien — du dernier bien si la commande est livrée en plusieurs fois.
Le pré-cut est exclu du droit de rétractation : il est confectionné selon vos spécifications, découpé pour le véhicule que vous avez désigné (article L221-28 du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@aegis-france.com ou par lettre à notre siège. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Si vous avez un compte, vous pouvez aussi faire votre demande depuis « Mes commandes », par une demande de retour ; nous vous envoyons alors dans les meilleurs délais un accusé de réception par courriel. Il suffit que votre déclaration parte avant la fin du délai.
Vous devez nous renvoyer le bien, à l'adresse de retour — Limoges Covering, 4 Bis All. Gisèle Halimi, 87280 Limoges —, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Vous prenez en charge les frais directs de renvoi. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, au plus tard quatorze jours après avoir été informés de votre décision, par le même moyen de paiement, sans frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de AEGIS, 67 rue Jacques Dulud, 92200 Neuilly-sur-Seine, contact@aegis-france.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Un bien retourné au titre des garanties légales s'adresse à la même adresse de retour : Limoges Covering, 4 Bis All. Gisèle Halimi, 87280 Limoges. La garantie du fabricant est présentée sur la page « Garantie ».
Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Le paiement est exigible à la commande. Pénalités de retard : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, à défaut de stipulation dans nos conditions générales de vente. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 euros.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS · Tél : 01 89 47 00 14 · Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php · Mail : litiges@cm2c.net
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un professionnel, tout litige relatif à une vente relève du Tribunal des activités économiques de Nanterre. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (voir « Médiation ») ou saisir le tribunal compétent selon la loi.
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.